Conditions de location Claus Mobility

Article 1

La location du véhicule prendra irrévocablement fin à la date de retour prévue, et ne pourra être prolongée que sous réserve d’un ajustement du contrat de location. Claus Mobility peut à tout moment, sans mise en demeure préalable, reprendre la voiture de location, sans être redevable d’aucune indemnité.

Article 2

Le conducteur déclare être âgé d’au moins 18 ans, être titulaire d’un permis de conduire B et ne pas avoir été interdit de conduire. La location n’implique aucune autorisation légale de conduire un véhicule, ni n’entraîne aucune complicité de la part de Claus Mobility. À cet égard, le client assume toute responsabilité.

Article 3

Le prix de location de la voiture comprend le nombre de jours de location et le nombre de kilomètres, comme stipulé dans le contrat.

Sauf convention contraire, un jour de location est valable pour 24 heures : de 9 heures à 9 heures.
Toute fraction de jour est considérée comme une journée entière pour le calcul du prix de location.

Le véhicule peut également être laissé sur notre parking en dehors des heures d'ouverture et la clé peut être déposée dans la boîte aux lettres prévue à cet effet. Si le véhicule est restitué en dehors des heures d'ouverture de Claus Mobility, Claus Mobility établira un état de restitution unilatéral du véhicule, dans lequel le locataire reconnaît implicitement être responsable des dommages constatés lors du contrôle du véhicule. L'état de retour sera communiqué au locataire au moyen d'une expertise contradictoire, mais en l'absence de réaction dans les 5 jours ouvrables, le locataire sera réputé avoir accepté l'état de retour établi.

Si un véhicule est restitué en retard, le locataire doit en informer Claus Mobility dès que possible. En cas de restitution tardive, un jour supplémentaire sera automatiquement facturé, majoré d'un forfait de 150 €, auquel s'ajoutera chaque jour de retard supplémentaire.

La liste des prix actuelle peut être consultée à tout moment sur le site web www.clausmobility.be.

Le prix de location du véhicule doit être réglé immédiatement lors de la réservation.

Article 4

La caution doit être payée lors de la prise en charge du véhicule de location. Les différents tarifs des cautions sont disponibles sur notre site web www.clausmobility.be.

Cette caution peut être payée en espèces avec Cash/Bancontact ou peut également être réservée via VISA/MASTERCARD.

Le montant réservé/payé sera libéré/remboursé 14 jours ouvrables après la restitution du véhicule, après déduction éventuelle des frais supplémentaires (retard, dommages, carburant, amendes de stationnement, etc.), si toutes les conditions du contrat de location sont remplies.

Article 5

Tout dommage causé au véhicule (tant à l'intérieur qu'à l'extérieur), quelle qu'en soit la cause, sera facturé au locataire, sauf si le dommage est couvert par l'assurance.

Tous les véhicules sont assurés dans le cadre de l'assurance responsabilité civile légale, de l'assurance omnium et de l'assurance protection juridique.

Les franchises suivantes s'appliquent aux locataires dans le cadre des assurances :

1. Assurance BA : franchise de 500 € en cas d'accident dont la responsabilité incombe au locataire. Cette franchise est doublée si le conducteur est âgé de moins de 23 ans et s'il est titulaire du permis de conduire depuis moins de 3 ans.
2. Assurance omnium : franchise variable selon le type de véhicule, à consulter sur le site www.clausmobility.be. Cette franchise est doublée si le conducteur a moins de 23 ans et s'il est titulaire d'un permis de conduire depuis moins de 3 ans.
3. Assurance protection juridique : le locataire ne pourra pas faire appel à l'assurance protection juridique de Claus Mobility pour obtenir une assistance en cas d'infractions graves commises par le locataire, telles que (liste non exhaustive) la consommation d'alcool, les excès de vitesse, etc.

Le locataire renonce à toute réclamation à l'encontre de Claus Mobility à la suite d'accidents dont lui-même ou les passagers, y compris le conducteur, seraient victimes. Il prend en charge toutes les conséquences d'une réclamation introduite par des tiers à l'encontre de Claus Mobility chaque fois que l'assurance n'intervient pas. En cas de vol ou d'accident, le locataire doit immédiatement en informer Claus Mobility par lettre recommandée, par e-mail ou par téléphone.

Le locataire accepte la présence d'un système de traçage dans le véhicule.
Le vol n'est pas couvert par l'assurance omnium et le remboursement du véhicule à Claus Mobility est à la charge du locataire si le véhicule n'est pas retrouvé dans les 14 jours.

En cas d'accident ou de vol, le locataire doit faire établir sur place un rapport de police et remplir les formulaires d'assurance. Le locataire ou le conducteur ne doit admettre aucune responsabilité et doit transmettre immédiatement à Claus Mobility toute convocation, assignation ou autre document relatif à l'accident.

Article 6

Le véhicule loué est mis à la disposition du locataire avec tous les accessoires légaux et en parfait état technique. Le locataire doit restituer le véhicule loué dans le même état que celui indiqué dans le contrat de location lors de la prise en charge du véhicule. Restent à la charge du locataire :

• Le coût du carburant :

Les voitures sont toujours livrées avec le réservoir plein, nous demandons donc de les restituer avec le réservoir plein. Si, pendant ou après la location, il s'avère que le mauvais carburant a été utilisé, le locataire s'engage à rembourser les frais de nettoyage ou de réparation du réservoir et du moteur.

Si le véhicule n'est pas restitué avec le plein d'essence, le carburant consommé + un forfait de 30 € seront facturés.

• Les frais de stationnement, les amendes GAS et de stationnement et les infractions.

Le locataire reste toujours responsable du paiement à l'autorité verbalisante ou constatante des amendes, taxes ou redevances encourues à la suite d'infractions au sens large du terme. Pour chaque taxe, redevance et/ou amende encourue, des frais administratifs de 40 € par amende/taxe/redevance seront en outre facturés au locataire pour le traitement administratif par le bailleur.

• Le lavage de la voiture.

Si la voiture est restituée sale, nous facturerons un supplément de 100 €.

• Contrôle du niveau d'huile et d'eau

Article 7

Le locataire informera immédiatement Claus Mobility de toute panne moteur, immobilisation ou accident. Pour le remorquage du véhicule, le locataire fera appel au service de dépannage via le numéro indiqué dans les documents du véhicule + sur le contrat de location. Sauf accord écrit de Claus Mobility, aucun travail ne pourra être effectué sur le véhicule loué par un tiers ou par le client.

Article 8

La location ne constituera en aucun cas un droit acquis, notamment en ce qui concerne une deuxième voiture de location. Si la voiture de location est immobilisée, Claus Mobility n'est pas tenu de la remplacer ni de verser une quelconque indemnité à cet effet.

Article 9

Le locataire s'engage à utiliser le véhicule loué avec le soin d'un bon père de famille et à respecter le code de la route. Il ne quittera notamment le territoire belge qu'après consultation de Claus Mobility. Le locataire ne participera à aucune course automobile ni à aucune épreuve d'adresse.
Le locataire s'engage également à ne pas surcharger le véhicule loué, notamment en transportant un nombre de personnes supérieur à celui prévu dans la police d'assurance ou par le règlement de police, le contrôle technique ou le constructeur. Il est par exemple également interdit de dépasser la charge utile autorisée par la loi ou par les règlements relatifs au chargement des véhicules. Dans une voiture de location, vous ne pouvez pas transporter d'animaux domestiques, ni confier le véhicule à un tiers, ni le mettre en gage, ni fumer dans le véhicule, ni le modifier ou le déformer. D'une manière générale, le locataire s'engage à entretenir le véhicule de location de manière à ce qu'il soit maintenu en bon état jusqu'à la fin de la location. En cas de non-respect de cet article, le locataire devra payer une amende de 300 € à Claus Mobility. Cette amende sera majorée des frais effectifs résultant de l'infraction.

Article 10

Le locataire tolérera tout signe de propriété apposé par Claus Mobility sur le véhicule loué. Il conservera son exemplaire du présent contrat dans le véhicule.

Article 11

En cas de litige, les tribunaux de Flandre occidentale – Division Ypres sont compétents.